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  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Audience publique au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Ministère de la Justice ...
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  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey

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Banqueroute
Délit commis par un débiteur commerçant, artisan ou dirigeant de personne morale en procédure collective, caractérisé par un certain nombre d’agissements prévus par la Loi.La banqueroute est prononcée par le Tribunal correctionnel.
Bilan
Compte réprésentatif du patrimoine de l’entreprise sous forme de deux colonnes établissant les biens (actif) et les dettes (passif).
Billet a ordre
Titre par lequel une personne désignée le souscripteur, s'engage à payer à court terme ou sur présentation du titre une somme d'argent déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre.