Tous droits reservés © 2016 | République du Niger| TRBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY(TCN)
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Audience publique au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Ministère de la Justice ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey

A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|

Homologation
Procédure aux termes de laquelle le Tribunal approuve un acte (protocole d'accord) signé entre les parties et lui confère la force exécutoire

Huis-clos
Interdiction d'accès à la salle d'audience afin écouter les débats. (au tribunal de commerce : les affaires appelées en Chambre du Conseil en matière de procédures collectives se tiennent à huis-clos

Huissier de justice
Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l’exécution forcée des actes (jugements et actes notariés) et éventuellement du service intérieur des tribunaux pour les Huissiers Audienciers.