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A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|

JEX Juge de l'exécution

Fonctions exercées par le Président du TGI, lequel peut les déléguer à un ou plusieurs juges de cette juridiction. La loi du 5 Juillet 1972 lui donne compétence pour connaître de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et ordonnances ainsi que des actes exécutoires. Ce juge peut aussi accorder l'exequatur aux sentences arbitrales françaises et étrangères, aux jugements et actes publiques étrangers. Il a le pouvoir d'examiner les problèmes de fond qui se posent au cours d'une exécution portant sur des biens.

Jonction d'instances
Mesure administrative judiciaire par laquelle le tribunal ou le Président du tribunal décide d'instruire et de statuer en même temps deux ou plusieurs instances unies par un lien étroit de connexité.

Juge commissaire
Magistrat désigné par le Tribunal statuant en matière de procédure collective avec pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure. Il recueille toutes les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, il vérifie les créances qui vont constituer le passif.

Juge consulaire
Nom donné par tradition aux magistrats des Tribunaux de Commerce.

Juge des référés
Juge délégué par le Président du tribunal, ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire et ne préjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond.

Jugement
Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique.

Jugement avant dire droit
Décision prise en cours d'instance, soit pour aménager une situation provisoire (mise ou séquestre d'un bien litigieux) soit pour ordonner une mesure d'instruction et désigner un expert aux fins d'éclairer le Tribunal dans un domaine technique particulier. Un tel jugement ne dessaisit pas le juge et n'a pas l'autorité de la chose jugée.

Jugement contradictoire
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont comparu ou se sont fait représenter et que le jugement est susceptible d’appel.

Jugement de renvoi
Décision motivée du juge rapporteur ordonnant le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, après avoir entendu les parties (pièces complémentaires à fournir par exemple)

Jugement en dernier ressort
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande inférieure ou égale à 4000 euro au cours de laquelle le défendeur, assigné à "personne" ou à "personne habilité" a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Contre cette décision aucun appel ne peut être interjeté seule restant possible l’introduction de voies de recours extraordinaires.

Jugement en premier ressort
Il est rendu à l'issue d'une procédure portant sur une demande supérieure à 4000 euro, au cours de laquelle le défendeur, a comparu ou s'est fait représenter ou bien n'a pas comparu. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Jugement par défaut
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, non assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu et dont la demande est égale ou inférieure à 4000 euro. L’affaire n’est pas susceptible d’appel.

Jugement réputé contradictoire
Il est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle le ou l'un des défendeurs, assigné à "personne" ou à "personne habilité" n'a pas comparu.

Jugements de clôtures pré-minutés par le Greffe
Jugements dont le projet remis au Greffier de la chambre 15 jours avant la date du prononcé, sont dactylographiés dans l'intervalle, prononcés, lus et signés le jour de l'audience. En pratique, ces jugements sont délivrés dès le lendemain du prononcé aux parties ou à leur représentant. (contentieux et sanctions)

Jugements du jour
Jugements autres que les jugements de siège dont le feuillet de délibéré a été remis au Greffier le jour même du prononcé.

Juge rapporteur
Magistrat, au sein du tribunal de commerce, désigné pour instruire une instance.

Jurisprudence
Dans un sens ancien, la "science du Droit". Dans un sens plus précis et plus moderne : la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par des juridictions sur une question de droit, constituant ainsi une source du droit.