Tous droits reservés © 2016 | République du Niger| TRBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY(TCN)
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Audience publique au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Ministère de la Justice ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey

A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|

Lettre de change

Titre par lequel le tireur donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme, à une certaine date, à son ordre ou à celui d'un tiers appelé bénéficiaire ou porteur.

Liquidateur
Personne chargée dans le cadre de la dissolution d’une entreprise de réaliser les actifs et répartir le produits entre les créanciers. Il peut être amiable ou judiciaire.

Liquidation judiciaire
Procédure Judiciaire tendant à la liquidation des biens de l’entreprise, en vue du règlement collectif des créanciers de l’entreprise. La liquidation judiciaire peut également être prononcée par un Tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Litige
Désaccord, différend, conflit.

Litispendance
Situation résultant de deux demandes portant sur le même objet et opposant les mêmes parties, lorsqu'elles sont portées devant deux juridictions, toutes deux également compétentes. La juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première, pour éviter des décisions contaires. C’est une exception que peuvent soulever les parties pour demander que les deux demandes soient jugées en même temps.

Livres de commerce
Livres tenus par un commerçant pour connaître la marche de son entreprise et établir la comptabilité. Certains sont facultatifs, d’autres sont obligatoires.
Loi
Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République pour qu’elle entre en vigueur.