Tous droits reservés © 2016 | République du Niger| TRBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY(TCN)
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Audience publique au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Ministère de la Justice ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey

A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z|

Mainlevée

Décision aux termes de laquelle un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition au paiement d'un chèque par exemple.
Mandataire de justice
Personne ayant reçu d’une autre personne (mandant) le pouvoir et la mission d’agir en son nom / chargé par décision de justice de représenter les créanciers, administrer l’entreprise
Mesure conservatoire
Elle a pour effet de conserver un droit ou un bien
Mesure d'instruction
Elle est ordonnée à la demande de l'une des parties ou d'office par le juge, toutes les fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d'un litige éventuel.
Mesures provisoires
Décisions prises par le Juge, souvent le juge des référés, pour un certain temps, voire la durée du procès. (Ex : mise sous séquestre).
Ministère public
Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du Parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. En matière civile, le ministère public peut être partie principale ou partie jointe. En matière pénale, il est toujours partie principale.
Minute
Original d’un acte rédigé par un officier public ou d’un jugement conservé au Greffe et revêtu de la signature du Président et du Greffier. Il en est délivré des expéditions exécutoires (appelées aussi grosses) ou des expéditions (copies certifiées conformes) ou de simples copies non certifiées conformes, délivrées à titre de simple renseignements.
Mise en état
Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.
Mise en cause
Demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages (intérêts moratoires).
Mise en etat
Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.
Motifs
Soutien de l'argumentation développée par les parties dans leurs conclusions et par les magistrats dans leurs jugements et ordonnances.
Moyens
Ils forment le fondement de la cause du litige