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  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
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Nom commercial

Terme qui désigne une entreprise et permet de la distinguer des entreprises concurrentes (La Samaritaine, Le Bon Marché, Les Galeries Lafayette), c'est l'un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il peut être cédé ou protégé. C’est le nom sous lequel l’entreprise exploite son fonds de commerce.

Notification
Faire connaître à une partie ou une personne qui y a un intérêt légitime, une décision, un acte juridique ou un fait qui la concerne. Elle peut être faite selon sa nature soit par voie postale ou soit par voie de signification ( par l’intervention de l’huissier de justice)