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Qui doit être inscrit au RCCM ?

Selon les dispositions de l’acte uniforme l’OHADA, sur les sociétés commerciales et le GIE, il s’agit des personnes physiques, sociétés commerciales, et autres personnes morales assujetties à l’immatriculation ainsi que les succursales des sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l’Etat partie. (article 19 de l’acte uniforme OHADA).

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un numéro de RCCM ?

Concernant les personnes morales, elles doivent faire une demande contenant les renseignements suivants : la dénomination sociale, le cas échéant le nom commercial, le règle ou l’enseigne, la ou les activés exercées, la forme de la société, la ou les activités exercées, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraires, et l’évaluation des apports en nature, l’adresse du siège social, la durée de la société telle que fixée par les statuts, les noms, prénoms, domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsable des dettes sociales, avec de date et lieu de naissance, leur nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial etc.

- Un extrait d’acte de naissance ou tout autre document en tenant lieu ;

- Un extrait de son acte de mariage ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un certificat de résidence ;
- Une copie de titre de propriété ou de contrat de bail ;
- Une attestation d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance.

Concernant les personnes morales, elles doivent faire une demande contenant les renseignements suivants : la dénomination sociale, le cas échéant le nom commercial, le règle ou l’enseigne, la ou les activés exercées, la forme de la société, la ou les activités exercées, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraires, et l’évaluation des apports en nature, l’adresse du siège social, la durée de la société telle que fixée par les statuts, les noms, prénoms, domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsable des dettes sociales, avec de date et lieu de naissance, leur nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial etc.

Il faut ajouter à ces indications consignées dans la demande sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : (cf. article 25)
- deux copies certifiées conformes des statuts ;
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ;
- ou déclaration notariée de souscription de versement ;
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés ;
- deux extraits de casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa précédent ; - le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce .

Une fois toutes ces conditions réunies, le greffier en chef près la juridiction saisie délivre aux frais du requérant, un extrait du RCCM. Celui-ci est soumis à publicité, par voie d’insertion dans le journal des annonces légales.

Quelle est l’utilité d’un registre du commerce et du crédit mobilier ?

L’utilité principale du RCCM découle de sa publicité. Celle-ci vise à informer les tiers de tous faits susceptibles d’affecter la situation juridique du commerçant (exemples :modification d’activités, faillite).

Quels sont les actes susceptibles de faire l’objet d’une inscription au RCCM ?

Conformément à l’article 19 alinéa 2 de l’Acte uniforme
OHADA relatif au droit commercial général, le RCCM reçoit les inscriptions suivantes :

- le nantissement des actions et parts sociales ;

- le nantissement du fonds de commerce et l’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce ;

- le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ;

- le nantissement des stocks ;

- les privilèges du Trésor, de la douane et des institutions sociales, la réserve de propriété et le contrat de crédit-bail.

Quels sont les effets des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier ?

Ces inscriptions produisent des effets juridiques, car les actes y relatifs sont de ce fait rendus opposables aux tiers. Mais leur défaut d’inscription n’a pas d’effet à l’égard des tiers.