• Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le greffier en Chef et son équipe ...
  • Photo de famille des participants à la session de formation sur la constitution et le contentieux des sûretés ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Le Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Audience publique au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Visite du barreau au Ministère de la Justice ...
  • Visite du barreau au Tribunal de Commerce de Niamey ...
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey
  • Inauguration du Tribunal de Commerce de Niamey

Sûreté


L’inscription des sûretés est faite à la demande du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant (débiteur). Les sûretés sont des garanties accordées au créancier, par le débiteur, pour le recouvrement de sa créance.
Le lieu d’inscription des sûretés mobilières au RCCM obéit aux mêmes règles de compétences territoriales que lors de l’immatriculation.
Les sûretés inscrites au RCCM portent sur :

- La cession de créances à titre de garantie ;
- Le gage (sur matériel professionnel, véhicules automobiles et stocks) ;
- Le nantissement (de droits d’associés, de comptes de titres financiers, de créances, de fonds de commerce, de droit de propriété intellectuelle, de compte bancaire) ;
- Le privilège du vendeur de fonds ;
- Les privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions de sécurité sociale.

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