Les décisions de justice rendues chaque année participent à l’évolution du droit et à la compréhension des enjeux juridiques. Certains arrêts marquants permettent de mieux cerner les tendances jurisprudentielles et d’anticiper les évolutions législatives à venir. Dans cet article, nous analysons les grands arrêts de l’année, adoptant un ton informatif et expert, pour vous apporter une vision claire et précise des décisions qui ont marqué l’actualité juridique.
1. Droit du travail: le télétravail à l’épreuve de la crise sanitaire
La pandémie de Covid-19 a bouleversé les pratiques professionnelles et remis en question le cadre juridique applicable au télétravail. La jurisprudence s’est ainsi penchée sur les conditions d’exercice du télétravail et sa mise en œuvre par les employeurs, notamment pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Le Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2021 (n°19-21.470), a rappelé que l’employeur doit prendre en compte les contraintes liées au télétravail lorsqu’il fixe les objectifs du salarié. En effet, selon cette décision, « l’employeur ne peut pas exiger d’un salarié en télétravail des résultats identiques à ceux qu’il aurait obtenus s’il avait travaillé en présentiel ».
2. Droit de la famille : l’évolution de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental dans le droit de la famille, notamment en matière de résidence et d’autorité parentale. Les tribunaux ont récemment rendu plusieurs décisions importantes qui témoignent d’une évolution de cette notion.
Le Conseil d’État, dans une décision du 4 mai 2021 (n°440885), a ainsi précisé que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être apprécié au regard du respect des droits fondamentaux dont il bénéficie, en tenant compte notamment de son âge, de sa maturité et de sa situation personnelle ». Cette approche plus globale permet une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de chaque enfant.
3. Droit pénal : la responsabilité pénale des personnes morales renforcée
La responsabilité pénale des personnes morales a été considérablement élargie ces dernières années, notamment dans le domaine environnemental. Un arrêt marquant du Cour de cassation, en date du 31 mars 2021 (n°19-86.491), a ainsi confirmé que les sociétés peuvent être condamnées pour des infractions commises par leurs dirigeants ou représentants légaux, même si ceux-ci n’ont pas agi dans l’intérêt direct de la société.
Cette décision renforce la lutte contre les atteintes à l’environnement et incite les entreprises à être plus vigilantes quant au respect des règles en la matière, sous peine de sanctions pénales.
4. Droit fiscal : le contrôle des avis d’imposition par les contribuables
Les contribuables disposent d’un droit de contrôle sur leurs avis d’imposition, notamment en cas d’erreur ou de contestation. La jurisprudence a récemment précisé les modalités de ce droit.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 février 2021 (n°440750), a ainsi considéré que « le contribuable peut demander la communication des éléments qui ont servi de base au calcul de l’imposition, afin d’exercer son droit de vérification et de contester éventuellement l’exactitude des sommes mises à sa charge ».
5. Droit des contrats : la notion d’imprévision revisitée
La réforme du droit des contrats en 2016 a introduit la notion d’imprévision, permettant aux parties de renégocier un contrat en cas de changement imprévisible et rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie. La jurisprudence a récemment apporté des précisions sur cette notion.
Le Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 (n°19-15.896), a ainsi rappelé que « l’imprévision ne peut être invoquée que si l’événement à l’origine de la renégociation est extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie ».
Au regard de ces grands arrêts de l’année, il apparaît que la jurisprudence continue de jouer un rôle essentiel dans l’évolution du droit et la protection des droits fondamentaux. Les décisions rendues permettent d’affiner les notions juridiques, d’adapter le droit aux enjeux contemporains et d’anticiper les évolutions législatives à venir.