Le divorce pour faute est le type de divorce le plus difficile et le plus conflictuel. Il intervient à la suite d’une faute grave commise par un conjoint. Ce divorce dure généralement beaucoup de temps et suit une chronologie donnée. Quelles sont les étapes d’un divorce pour faute ?
La demande de divorce pour faute
Dans un couple marié, un conjoint peut formuler et déposer une demande de divorce lorsque son partenaire commet une faute grave. Le site notaires-rapportannuel2015.fr présente explicitement les différentes étapes successives pour mener cette procédure. Lorsqu’un conjoint commet une faute grave, le second conjoint jugeant cela impardonnable peut introduire une demande de divorce auprès du greffe d’un Tribunal de Grande Instance.
Ladite demande doit contenir des informations essentielles telles que l’identité des époux, le lieu et la date du mariage. Le conjoint demandeur de divorce doit mentionner clairement dans la demande les fautes commises par l’autre conjoint. Il doit apporter les preuves de ses accusations. Notons que ces preuves peuvent être des témoignages de tiers, des messages électroniques, des SMS, des vidéos, des photos. Le conjoint demandeur de divorce doit préciser dans sa demande la mesure qu’il sollicite. Une copie de la demande déposée au tribunal doit être remise au conjoint mis en accusation.
La tentative de conciliation
La conciliation est la deuxième étape de cette procédure de divorce. À cette étape, le juge fait appel aux deux mariés pour s’entretenir séparément avec eux. Il mène une discussion individuelle avec chacun d’eux. Après cet entretien individuel, il rassemble les deux pour tenter une conciliation. Lorsque les deux époux parviennent à un accord, le divorce pour faute est abandonné et transformé en divorce par consentement mutuel. Par contre, lorsque l’époux demandeur campe sur sa position, le juge rédige une ordonnance de non-réconciliation. Du coup, le processus de divorce doit continuer.
L’assignation de divorce pour faute
Lorsque la tentative de réconciliation échoue, le processus doit continuer. L’assignation de divorce pour faute peut commencer 3 mois après l’ordonnance de la non-conciliation. À cette étape, le conjoint demandeur de divorce doit déposer cette assignation auprès d’un Tribunal de Grande Instance. Un huissier de justice doit délivrer cette même assignation au conjoint accusé. Ce document doit contenir la cause du divorce et les exigences du demandeur de divorce. Par exemple, la cause peut être l’adultère. Les exigences concernent généralement la garde des enfants, la pension alimentaire…
L’audience de jugement
L’audience de jugement est la prochaine étape. Dès que le tribunal délivre l’assignation de divorce, une audience doit être programmée. Les deux conjoints sont conviés à assister à cette audience accompagnée de leur avocat respectif. Durant cette assistance, le conjoint demandeur de divorce doit exposer au public sa raison de divorcer. Il doit également prouver ces accusations avec des preuves tangibles.
La décision du juge et l’appel
Après avoir écouté les deux parties se prononcer, le juge doit rendre sa décision. Si la faute commise est très grave, le juge prononce le divorce par faute et fixe certaines modalités. Il s’agit notamment du partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire. Au cas où la faute commise n’est pas reconnue, le juge prononce le divorce par altération définitive de lien conjugal.
Si l’un des deux conjoints estime que la décision du juge n’est pas convenable, il peut faire un appel à la justice. Cet appel doit être fait à moins de 15 jours après l’annonce du jugement.
Le divorce pour faute est le type de divorce le plus difficile et le plus conflictuel. Ce type de divorce est à l’ordre du jour lorsqu’un conjoint commet une faute grave que son second juge impardonnable. Le divorce pour faute suit des étapes bien précises.