Dans le secteur du commerce, des litiges peuvent exister entre les commerçants pour diverses raisons. Si la situation ne peut pas s’améliorer, l’affaire est portée devant le tribunal de commerce https://ledroit.fr/. Ce dernier est une juridiction du premier degré spécialisée dans le jugement de conflits entre les commerçants, mais également les dirigeants d’entreprise.
Les rôles du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce doit suivre les procédures selon les articles L.721-3 jusqu’à L.721-6 du code de commerce. Toutes ses responsabilités et ses fonctions dépendent de cette loi. En premier lieu, un tribunal de commerce a pour fonction de procéder au règlement des différents litiges interentreprises https://www.conseil-juridique-online.fr/. Il gère les procédures collectives et se charge des procédures de règlement judiciaire des entreprises commerciales. Il est responsable du jugement de la liquidation des biens, de la faillite personnelle, des procédures pour faciliter le redressement économique et financier d’une entreprise face à la créance et à la poursuite judiciaire https://www.mon-service-juridique.fr/.
Ce tribunal a également pour rôle de contrôler par l’instance du greffier du tribunal de commerce. Cette juridiction d’ordre commerciale vérifie en particulier la tenue du registre du commerce des sociétés. Toutes les personnes morales ne respectant pas la loi de commerce sont jugées en temps et en heure dans le bureau de première instance du tribunal de commerce.
En ce qui concerne la juridiction du tribunal de commerce, elle ne traite que les activités illicites du chef d’entreprise. Le tribunal de commerce ne concerne pas les associés, fournisseurs, consommateurs et acheteurs. Cela concerne plus particulièrement le juge civil https://www.trouver-un-avocat.fr/, ce qui signifie que les entreprises libérales ne sont pas concernées par le tribunal de commerce.
Les compétences d’un tribunal de commerce
En droit, chaque tribunal doit disposer de compétences précises afin de résoudre toutes sortes de problèmes. En ce qui concerne le tribunal de commerce, il est sollicité en cas de litiges entre commerçants, avec les banques ainsi que des contestations entre sociétés commerciales. Pour régler ce type de conflit, le juge présente des actes de commerce et établit une lettre de change entre les deux parties.
Le tribunal de commerce a une juridiction d’attribution qui est expérimentée dans le jugement d’une affaire de nature commerciale. Cette juridiction https://www.aide-juridique.net/ concerne surtout un conflit opposant un commerçant et un non-commerçant. Si ce dernier est le demandeur, il peut saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Par contre, dans le cas où le défendeur est non-commerçant, le demandeur a l’obligation de s’adresser uniquement aux tribunaux d’instance. À part cela, ce type de tribunal a également comme compétence d’entamer une procédure de liquidation judiciaire, de redressement et de sauvegarde envers une société en difficulté.
Le tribunal de commerce : composition
Dans un tribunal de commerce, il y a des juges qui ne sont pas des professionnels, mais des bénévoles. Ils font également partie des commerçants ayant les compétences nécessaires pour ce genre de travail. Il est aussi composé de greffe qui a pour rôle de réceptionner les demandes de justice et d’assister les juges. On y trouve également des greffiers qui sont des officiers publics et ministériels. Ces professionnels ont pour rôle d’authentifier toutes les étapes de la procédure, d’enregistrer les affaires et de dresser les procès-verbaux.